Logo pappers Justice
Article L141-5 du Code du travail
En vigueur du 23 novembre 1973 au 14 novembre 1982 Ancienne version

Article L141-5 du Code du travail

En vigueur du 23 novembre 1973 au 14 novembre 1982 Ancienne version
En aucun cas, l'accroissement annuel du pouvoir d'achat du salaire minimum de croissance ne peut être inférieur à la moitié de l'augmentation du pouvoir d'achat des salaires horaires moyens enregistrés par l'enquête trimestrielle du ministère du travail. L'indice de référence peut être modifié par décret en conseil des ministres après avis de la commission supérieure des conventions collectives.

Versions de cet article

Commentaires

Salaires, temps de travail et développement de l'emploi24 janvier 2003

Projets/Propositions de loi récents sur cet article

Pas de projets/propositions de loi pour cet article.
Cliquez sur la cloche pour vous abonner aux nouveautés.