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Article L212-4 du Code du travail
En vigueur du 23 novembre 1973 au 14 novembre 1982 Ancienne version
Textes Code du travailPartie législative ancienneREGLEMENTATION DU TRAVAILCONDITIONS DU TRAVAILDUREE DU TRAVAILDISPOSITIONS GENERALES.
Voir le Code du travail

Article L212-4 du Code du travail

En vigueur du 23 novembre 1973 au 14 novembre 1982 Ancienne version
La durée du travail ci-dessus fixée s'entend du travail effectif à l'exclusion du temps nécessaire à l'habillage et au casse-croûte ainsi que des périodes d'inaction dans les industries et commerces déterminés par décret. Ces temps pourront toutefois être rémunérés conformément aux usages et aux conventions collectives.

Décisions liées

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-23.831, 16-23.832, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 septembre 2017, 15-28.014, 15-28.015, 15-28.016, 15-28.017, 15-28.018, Publié au bulletin
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 31 mars 2016, 15-18.682, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2013, 12-20.074, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 novembre 2011, 11-80.013, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2010, 08-42.758, Publié au bulletin
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Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2010, 08-42.716, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2010, 08-42.716, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2009, 07-40.235, Publié au bulletin

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