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Article L212-4-5 du Code du travail
En vigueur du 29 janvier 1981 au 28 mars 1982 Ancienne version
Textes Code du travailPartie législative ancienneREGLEMENTATION DU TRAVAILCONDITIONS DU TRAVAILDUREE DU TRAVAILAMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL .TRAVAIL A TEMPS PARTIEL.
Voir le Code du travail

Article L212-4-5 du Code du travail

En vigueur du 29 janvier 1981 au 28 mars 1982 Ancienne version
Les salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel et les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise, ont priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle.

Décisions liées

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 septembre 2010, 08-45.050, Publié au bulletin
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Cité par l'Article L212-4-3 du Code du travail
Cité par l'Article L212-4-7 du Code du travail
Cité par l'Article L432-4-2 du Code du travail
Cité par l'Article 32 de la LOI n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail (1)
Cité par l'Article 1 du Décret no 95-912 du 8 août 1995 relatif aux modalités d'application du travail maritime à temps partiel

Commentaires

Rapport du conseiller12 juin 2024
Rapport du conseiller7 février 2022
Réduction négociée du temps de travail (Circulaire et Fiches 1 à 24)17 mars 2000
Réduction négociée du temps de travail28 janvier 2000
Loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail *19 juin 1998

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