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Article L323-31 du Code du travail
En vigueur du 23 novembre 1973 au 1 juillet 1975 Ancienne version
Textes Code du travailPartie législative ancienneEMPLOIDISPOSITIONS REGISSANT L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURSTRAVAILLEURS HANDICAPES .TRAVAIL PROTEGE .
Voir le Code du travail

Article L323-31 du Code du travail

En vigueur du 23 novembre 1973 au 1 juillet 1975 Ancienne version
Les ateliers protégés et les centres de distribution de travail à domicile sont créés par des collectivités ou organismes publics ou privés. Ils peuvent recevoir, dans les conditions déterminées par règlement d'administration publique des subventions, notamment de l'Etat, des départements et des communes, ainsi que des organismes de sécurité sociale.

Décisions liées

Conseil d'État, 30 mars 1981, 14110 16871, Publié au recueil Lebon

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Cité par l'Article R323-60 du Code du travail
Cité par l'Article R323-62 du Code du travail
Cité par l'Article 16 de l'Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics
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Commentaires

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