Sommaire
Partie législative
L1 à L8331-1
Partie réglementaire
R1111-1 à R8323-2
Partie législative ancienne
L143-11-4 à L981-4
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
R212-12 à R742-39
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
D141-7 à D981-4
Article L412-21 du Code du travail
En vigueur du 20 février 2001 au 1 mai 2008Abrogé
Textes Code du travailPartie législative ancienneLivre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salarialeTitre Ier : Les syndicats professionnelsChapitre II : Exercice du droit syndical dans les entreprisesSection 3 : Délégués syndicaux
Article L412-21 du Code du travail
En vigueur du 20 février 2001 au 1 mai 2008Abrogé
Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle aux conventions ou accords comportant des clauses plus favorables, notamment celles qui sont relatives à l'institution de délégués syndicaux ou de délégués syndicaux centraux dans tous les cas où les dispositions législatives n'ont pas rendu obligatoire cette institution.
Aucune limitation ne peut être apportée aux dispositions relatives à l'exercice du droit syndical, tel qu'il est défini par le présent chapitre, par note de service ou décision unilatérale de l'employeur.
Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.