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Article R516-31 du Code du travail
En vigueur du 1 mai 1980 au 30 juin 1987 Ancienne version
Textes Code du travailPartie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'EtatCONFLITS DU TRAVAILCONFLITS INDIVIDUELS - CONSEILS DE PRUD'HOMMESPROCEDURE DEVANT LES CONSEILS DE PRUD'HOMMESLE REFERE PRUD'HOMAL .
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Article R516-31 du Code du travail

En vigueur du 1 mai 1980 au 30 juin 1987 Ancienne version
La formation de référé peut toujours prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, elle peut accorder une provision au créancier.

Décisions liées

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2009, 07-44.485, Publié au bulletin
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Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2008, 06-42.269, Publié au bulletin
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Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 2008, 06-45.757, Publié au bulletin
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Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2007, 06-43.834, 06-43.835, Publié au bulletin
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Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2007, 06-44.047, Publié au bulletin
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Cité par l'Article R51-11-1 du Code du travail
Cité par l'Article 24 du Décret n°79-1022 du 23 novembre 1979 MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES,DU TITRE I DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL,DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ET DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE