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Article R436-1 du Code du travail
En vigueur du 23 novembre 1973 au 11 juin 1983 Ancienne version
Textes Code du travailPartie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'EtatLES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS, LA REPRESENTATION, LA PARTICIPATION ET L'INTERESSEMENT DES SALARIESLES COMITES D'ENTREPRISECONDITIONS DE LICENCIEMENT DES MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL .
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Article R436-1 du Code du travail

En vigueur du 23 novembre 1973 au 11 juin 1983 Ancienne version
Lorsque le comité d'entreprise est appelé à se prononcer en exécution de l'article L. 436-1 ou de l'article L. 420-22 sur un projet de licenciement soumis à son assentiment il se prononce par un vote au scrutin secret après audition de l'intéressé.

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Décisions liées

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 1999, 97-40.510, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 1990, 88-40.189, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 décembre 1989, 89-82.031, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 juin 1988, 87-80.738, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 1986, 84-40.190, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 1984, 82-41.046, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 avril 1984, 82-42.202, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 1983, 81-40.504, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 1981, 78-12.277, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 1981, 80-13.027, Publié au bulletin

Articles liés

Cite l'Article L420-22 du Code du travail
Cite l'Article L436-1 du Code du travail