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Article R436-2 du Code du travail
En vigueur du 11 juin 1983 au 28 février 1987 Ancienne version
Textes Code du travailPartie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'EtatLivre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariésTitre III : Les comités d'entrepriseChapitre VI : Licenciement des représentants du personnel, des représentants syndicaux et des salariés assimilés.
Voir le Code du travail

Article R436-2 du Code du travail

Modifié parDécret 83-470 1983-06-08 ART. 17 JORF 11 JUIN 1983
En vigueur du 11 juin 1983 au 28 février 1987 Ancienne version
L'avis du comité d'entreprise est exprimé au scrutin secret après audition de l'intéressé.

Décisions liées

Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 mars 2002, 01-81.049, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 1988, 85-42.007, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 1988, 85-42.007, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 1986, 84-40.190, Publié au bulletin
Conseil d'État, 22 février 1984, 34601, Publié au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 1984, 81-42.280, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 1977, 75-40.584, 75-41.068, Publié au bulletin

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Cité par l'Article R436-3 du Code du travail

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