Sommaire
Partie législative
L1 à L8331-1
Partie réglementaire
R1111-1 à R8323-2
Partie législative ancienne
L143-11-4 à L981-4
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
R212-12 à R742-39
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
D141-7 à D981-4
Article L1222-4 du Code du travail
Entré en vigueur le 1 mai 2008
Textes Code du travailPartie législativePremière partie : Les relations individuelles de travailLivre II : Le contrat de travailTitre II : Formation et exécution du contrat de travailChapitre II : Exécution et modification du contrat de travailSection 1 : Exécution du contrat de travail.
Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance.