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Article L1224-1 du Code du travail
Entré en vigueur le 1 mai 2008
Article L1223-9Article L1224-2
Textes Code du travailPartie législativePremière partie : Les relations individuelles de travailLivre II : Le contrat de travailTitre II : Formation et exécution du contrat de travailChapitre IV : Transfert du contrat de travail.
Voir le Code du travail

Article L1224-1 du Code du travail

Entré en vigueur le 1 mai 2008
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Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
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Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2025, 23-12.773, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 septembre 2024, 22-18.409, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 2024, 22-14.984, Publié au bulletin
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Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 2024, 22-10.261, 22-10.267, Publié au bulletin
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Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2024, 21-25.273, Publié au bulletin
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