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Article R516-30 du Code du travail
En vigueur du 1 mai 1980 au 1 mai 2008Abrogé
Textes Code du travailPartie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'EtatLivre V : Conflits du travailTitre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommesChapitre VI : Procédure devant les conseils de prud'hommes.Section 7 : Le référé prud'homal.
Voir le Code du travail

Article R516-30 du Code du travail

En vigueur du 1 mai 1980 au 1 mai 2008Abrogé
Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

Décisions liées

Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2007, 06-43.834, 06-43.835, Publié au bulletin
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Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2007, 06-44.438, Publié au bulletin
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Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2007, 04-47.110, 04-47.203, Publié au bulletin
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Cité par l'Article R51-11-1 du Code du travail
Cité par l'Article 24 du Décret n°79-1022 du 23 novembre 1979 MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES,DU TITRE I DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL,DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ET DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE