Sommaire
Partie législative
L1 à L8331-1
Partie réglementaire
R1111-1 à R8323-2
Partie législative ancienne
L143-11-4 à L981-4
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
R511-3 à R742-39
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
D141-7 à D981-4
Article R516-28 du Code du travail
En vigueur du 1 octobre 1974 au 1 mai 2008Abrogé
Textes Code du travailPartie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'EtatLivre V : Conflits du travailTitre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommesChapitre VI : Procédure devant les conseils de prud'hommes.Section 6 : Le jugement.
Article R516-28 du Code du travail
En vigueur du 1 octobre 1974 au 1 mai 2008Abrogé
Les décisions du bureau de jugement sont prises à la majorité absolue des voix.
Si cette majorité ne peut se former, il est procédé comme en cas de partage des voix. Les débats doivent être repris.