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Article R851-3 du Code du travail
En vigueur du 1 janvier 1984 au 1 mai 2008Abrogé
Textes Code du travailPartie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'EtatLivre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-merTitre V : Conflits du travailChapitre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes.
Voir le Code du travail

Article R851-3 du Code du travail

En vigueur du 1 janvier 1984 au 1 mai 2008Abrogé
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 517-7 ainsi que celles des articles R. 517-8, R. 517-9 et R. 518-2 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon . Dans ce département, l'appel est formé, instruit, et jugé suivant les règles de la procédure ordinaire applicable devant le tribunal supérieur d'appel.

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Cite l'Article R517-9 du Code du travail
Cite l'Article R517-7 du Code du travail
Cite l'Article R518-2 du Code du travail
Cite l'Article R517-8 du Code du travail

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