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Article D225-4 du Code du travail
En vigueur du 20 avril 2007 au 1 mai 2008Abrogé
Textes Code du travailPartie réglementaire ancienne - Décrets simplesLivre II : Réglementation du travailTitre II : Repos et congésChapitre V : Congés non rémunérés

Article D225-4 du Code du travail

En vigueur du 20 avril 2007 au 1 mai 2008Abrogé
Les documents accompagnant la demande de congé de soutien familial sont les suivants : 1° Une déclaration sur l'honneur du lien familial du demandeur avec la personne aidée, tel qu'énoncé au premier alinéa de l'article L. 225-20 ; 2° Une déclaration sur l'honneur du demandeur précisant qu'il n'a pas eu précédemment recours, au long de sa carrière, à un congé de soutien familial ou, le cas échéant, la durée pendant laquelle le demandeur a, au cours de sa carrière, bénéficié d'un tel congé ; 3° Lorsque la personne aidée est un enfant handicapé à la charge du demandeur, au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale, ou un adulte handicapé, une copie de la décision prise en application d'une législation de sécurité sociale ou d'aide sociale subordonnée à la justification d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % ; 4° Lorsque la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie, une copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie au titre d'un classement dans les groupes I et II de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles.

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