Logo pappers Justice
Article L5423-1 du Code du travail
Entré en vigueur le 23 août 2019
Article L5422-25Article L5423-2
Textes Code du travailPartie législativeCinquième partie : L'emploiLivre IV : Le demandeur d'emploiTitre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploiTitre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploiChapitre III : Régime de solidaritéSection 1 : AllocationsSous-section 1 : Allocation de solidarité spécifique.
Voir le Code du travail

Article L5423-1 du Code du travail

Modifié parOrdonnance n°2019-861 du 21 août 2019 - art. 1
Entré en vigueur le 23 août 2019
Voir les articles précédents
Ont droit à une allocation de solidarité spécifique les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance, qui ne satisfont pas aux conditions pour bénéficier de l'allocation des travailleurs indépendants prévue à l'article L. 5424-25 et qui satisfont à des conditions d'activité antérieure et de ressources.
Voir les articles suivants

Sélection de jurisprudence

Versions de cet article

Articles liés

Cité par l'Article R5141-7 du Code du travail
Cité par l'Article D523-2 du Code de la sécurité sociale
Cité par l'Article D6341-24-1 du Code du travail
Cité par l'Article L5426-8-1 du Code du travail
Cité par l'Article R5132-1-7 du Code du travail
Cité par l'Article L5421-3 du Code du travail
Cité par l'Article L531-5 du Code de la sécurité sociale
Cité par l'Article L5546-2 du Code des transports
Cité par l'Article L5423-2 du Code du travail
Cité par l'Article L5424-21 du Code du travail
Cité par l'Article R5312-47 du Code du travail
Cité par l'Article L5423-24 du Code du travail
Cité par l'Article R6341-27 du Code du travail
Cité par l'Article R861-8 du Code de la sécurité sociale
Cité par l'Article L135-2 du Code de la sécurité sociale

Commentaires

Pas de commentaires pour cet article.
Cliquez sur la cloche pour vous abonner aux nouveautés.

Projets/Propositions de loi récents sur cet article

Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2025