Sommaire
Partie législative
L1 à L8331-1
Partie réglementaire
R1111-1 à R8323-2
Partie législative ancienne
L143-11-4 à L981-4
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
R511-3 à R742-39
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
D141-7 à D981-4
Article R5122-19 du Code du travail
En vigueur du 26 mars 2020 au 27 février 2022 Ancienne version
Textes Code du travailPartie réglementaireCinquième partie : L'emploiLivre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploiTitre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploiChapitre II : Aides aux salariés en chômage partielChapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
Article R5122-19 du Code du travail
Modifié parDécret n°2020-325 du 25 mars 2020 - art. 1
En vigueur du 26 mars 2020 au 27 février 2022 Ancienne version
Le nombre d'heures pouvant justifier de l'attribution de l'allocation d'activité partielle correspond à la différence entre la durée légale du travail sur la période considérée ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat, et le nombre d'heures travaillées sur ladite période.
Lorsque la durée du travail du salarié est fixée par forfait en heures ou en jours sur l'année, en application des articles L. 3121-56 et L. 3121-58, est prise en compte la durée légale correspondant aux jours de fermeture de l'établissement ou aux jours de réduction de l'horaire de travail pratiquée dans l'établissement, à due proportion de cette réduction.
Lorsque le salarié est employé dans le cadre d'un régime d'équivalence tel que prévu aux articles L. 3121-13 à L. 3121-15, est déduit de la durée légale mentionnée au premier alinéa le nombre d'heures rémunérées sur la période considérée.
Pour l'application du présent article, la durée légale du travail et la durée stipulée au contrat sont définies sur la période considérée en tenant compte du nombre de mois entiers, du nombre de semaines entières et du nombre de jours ouvrés.
Conformément à l’article 2 du décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 :
I. - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées ou renouvelées à l'Agence de services et de paiement en application de l'article R. 5122-5 du code du travail à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, au titre du placement en position d'activité partielle de salariés depuis le 1er mars 2020.
II. - Par dérogation au I, pendant une période de douze mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les employeurs peuvent continuer d'appliquer les dispositions de l'article R. 5122-17 du même code, dans leur réaction antérieure au présent décret, en lieu et place des dispositions du 16° de l'article R. 3243-1 du même code.
III. - Jusqu'au 31 décembre 2020, le délai mentionné aux premier et troisième alinéas de l'article R. 5122-4 du code du travail au terme duquel le silence vaut acceptation implicite de la demande préalable d'autorisation d'activité partielle est ramené à deux jours.