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Article L3142-16 du Code du travail
Entré en vigueur le 1 juillet 2022
Article L3142-15Article L3142-17
Textes Code du travailPartie législativeTroisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salarialeLivre Ier : Durée du travail, repos et congésTitre IV : Congés payés et autres congésChapitre II : Autres congésSection 1 : Congés rémunérésSection 1 : Congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familialeSous-section 3 : Congés de formation économique et sociale et de formation syndicale.Sous-section 3 : Congé de proche aidantParagraphe 1 : Ordre public
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Article L3142-16 du Code du travail

Modifié parLOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 54 (V)
Entré en vigueur le 1 juillet 2022
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Le salarié a droit à un congé de proche aidant lorsque l'une des personnes suivantes présente un handicap ou une perte d'autonomie : 1° Son conjoint ; 2° Son concubin ; 3° Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; 4° Un ascendant ; 5° Un descendant ; 6° Un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale ; 7° Un collatéral jusqu'au quatrième degré ; 8° Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; 9° Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Conformément au VI de l'article 54 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2023. Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-1037 du 22 juillet 2022, ces dispositions s'appliquent aux droits ouverts et aux prestations dues à compter du 1er juillet 2022.
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