Article L351-21 du Code du travail
En vigueur du 23 novembre 1973 au 17 janvier 1979 Ancienne version
Le travailleur bénéficiaire d'allocations journalières peut être obligé de fournir une contrepartie en travail. Dans la mesure où ce travail dépasse deux heures par jour, il est rémunéré sur la base du salaire correspondant à la moitié du salaire moyen mensuel départemental applicable dans la résidence du travailleur.
Nouvelles numérotations
Article L5427-1 du Code du travail
En vigueur du 1 janvier 2016 au 1 janvier 2018 Ancienne version
Article L5427-3 du Code du travail
En vigueur du 1 mai 2008 au 1 mai 2008 Ancienne version
Article L5427-2 du Code du travail
Entré en vigueur le 1 mai 2008
Article L5427-6 du Code du travail
Entré en vigueur le 1 mai 2008
Article L5427-5 du Code du travail
En vigueur du 1 mai 2008 au 1 mai 2008 Ancienne version
Article L5427-4 du Code du travail
En vigueur du 1 mai 2008 au 1 mai 2008 Ancienne version
Article L351-20 du Code du travail
En vigueur du 17 janvier 1979 au 1 avril 1984 Ancienne version
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