Article L211-13 du Code du travail

Modifié parLoi n°90-603 du 12 juillet 1990 - art. 1 () JORF 13 juillet 1990 en vigueur le 1er janvier 1991

En vigueur du 1 janvier 1991 au 1 mai 2008Abrogé

Partie législative ancienne Livre II : Réglementation du travail Titre Ier : Conditions du travail Chapitre Ier : Age d'admission Section 2 : Emploi des enfants dans les spectacles et les professions ambulantes - Emploi des enfants comme mannequins dans la publicité et la mode.

Toute personne exerçant une des professions spécifiées à l'article L. 211-11 doit être porteur de l'extrait des actes de naissance des enfants placés sous sa conduite, et justifier de leur origine et de leur identité par la production d'un livret ou d'un passeport.

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008. La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

Nouvelle numérotation

Article L7124-18 du Code du travail

Entré en vigueur le 1 mai 2008

Historique des versions

Version du 1 mai 2008

Texte d'une portée générale

A supprimé Article L211-13

Voir à cette date

Version du 1 janvier 1991

Texte d'une portée générale

A modifié Article L211-13

Voir à cette date