Partenariat officiel entre le Barreau de Paris et Pappers

Code du travail

Partie législative ancienne

Livre II : Réglementation du travail

Titre Ier : Conditions du travail

Chapitre II : Durée du travail

Section 1 : Dispositions générales.

Article L212-1 du Code du travail

Modifié parLoi n°2000-37 du 19 janvier 2000 - art. 1 (V) JORF 20 janvier 2000 en vigueur le 1er février 2000

En vigueur du 1 février 2000 au 1 mai 2008Abrogé

Partie législative ancienne Livre II : Réglementation du travail Titre Ier : Conditions du travail Chapitre II : Durée du travail Section 1 : Dispositions générales.

Dans les établissements ou professions mentionnés à l'article L. 200-1, ainsi que dans les établissements artisanaux et coopératifs et leurs dépendances, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine. Dans ces mêmes établissements et professions, la durée quotidienne du travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf dérogations dans des conditions fixées par décret.

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008. La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

Nouvelles numérotations

Article L3121-34 du Code du travail

En vigueur du 1 mai 2008 au 10 août 2016 Ancienne version

Article L3121-10 du Code du travail

En vigueur du 1 mai 2008 au 10 août 2016 Ancienne version

Historique des versions

Version du 1 mai 2008

Texte d'une portée générale

A supprimé Article L212-1

Voir à cette date

Version du 1 février 2000

Texte d'une portée générale

A créé Article L212-1

Voir à cette date

Version du 1 février 1982

Ordonnance n°82-41 du 16 janvier 1982 JORF du 17 janvier 1982

A modifié Article L212-1

Texte d'une portée générale

A modifié Article L212-1

Voir à cette date

Version du 23 novembre 1973

Texte d'une portée générale

A créé Article L212-1

Voir à cette date

Textes réglementaires

Décret n°77-1465 du 28 décembre 1977 - art. 6 (Ab)

Décret n°78-1155 du 12 décembre 1978 - art. 1 (V)

Décret n°79-1155 du 28 décembre 1979 - art. 1 (V)

Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 - art. 2 (VT)

Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 - art. 4 (VT)

Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 - art. 5 (M)

Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 - art. 7 (An)

Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 - art. 9 (M)

Décret n°83-795 du 6 septembre 1983 - art. 2 (Ab)

Décret n°83-1111 du 19 décembre 1983 - art. 2 (Ab)

Décret n°83-1111 du 19 décembre 1983 - art. 3 (Ab)

Décret n°83-1111 du 19 décembre 1983 - art. 5 (Ab)

Décret n°83-1111 du 19 décembre 1983 - art. 6 (Ab)

Décret n°83-1111 du 19 décembre 1983 - art. 7 (Ab)

Décret n°88-361 du 15 avril 1988 - art. 2 (Ab)

Décret n°89-130 du 27 février 1989 - art. 2 (Ab)

Décret n°90-107 du 30 janvier 1990 - art. 1 (Ab)

Décret n°90-107 du 30 janvier 1990 - art. 2 (Ab)

Décret n°92-1205 du 16 novembre 1992 - art. 15 (V)

Décret n°92-1205 du 16 novembre 1992 - art. 9 (Ab)

Décret n°95-320 du 22 mars 1995 - art. 5 (Ab)

Décret n°95-320 du 22 mars 1995 - art. 6 (Ab)

Décret n°95-341 du 29 mars 1995 - art. 1 (Ab)

Décret n°95-341 du 29 mars 1995 - art. 2 (Ab)

Décret n°95-925 du 19 août 1995 - art. 10 (Ab)

Décret n°95-925 du 19 août 1995 - art. 9 (Ab)

Décret n°97-326 du 10 avril 1997 - art. 5 (V)

Décret n°98-766 du 31 août 1998 - art. 1 (V)

Décret n°99-256 du 31 mars 1999 - art. 3 (V)

Décret n°99-735 du 27 août 1999 - art. 1 (V)

Décret n°2000-118 du 14 février 2000 - art. 4 (V)

Décret n°2001-755 du 29 août 2001 - art. 1 (V)

Décret n°2001-1223 du 21 décembre 2001 - art. 1 (V)

Décret n°2002-374 du 20 mars 2002 - art. 3 (VT)

Décret n°2002-396 du 22 mars 2002 - art. 2 (V)

Décret n°2002-396 du 22 mars 2002 - art. 3 (V)

Décret n°2002-396 du 22 mars 2002 - art. 4 (VD)

Décret n°2002-595 du 22 avril 2002 - art. 2 (V)

Décret n°2002-1526 du 24 décembre 2002 - art. 2 (V)

Décret n°2002-1526 du 24 décembre 2002 - art. 3 (V)

Décret n°2002-1526 du 24 décembre 2002 - art. 4 (V)

Décret n°2002-1526 du 24 décembre 2002 - art. 5 (V)

Décret n°2003-840 du 1 septembre 2003 - art. 2 (V)

Décret n°2003-849 du 4 septembre 2003 - art. 8 (V)

Décret n°2003-849 du 4 septembre 2003 - art. 9-4 (V)

Décret n°2003-1194 du 15 décembre 2003 - art. 2 (V)

Décret n°2003-1242 du 22 décembre 2003 - art. 3 (VT)

Décret n°2003-1242 du 22 décembre 2003 - art. 4 (VT)

Décret n°2003-1242 du 22 décembre 2003 - art. 5 (VT)

Décret n°2003-1242 du 22 décembre 2003 - art. 9 (VT)

Décret n°2003-1390 du 31 décembre 2003 - art. 2 (V)

Décret n°2003-1390 du 31 décembre 2003 - art. 3 (V)

Décret n°2004-1536 du 30 décembre 2004 - art. 2 (An)

Décret n°2004-1536 du 30 décembre 2004 - art. 3 (An)

Décret n°2005-40 du 20 janvier 2005 - art. 2 (V)

Articles liés

Article L212-13 du Code du travail

Article L212-2-1 du Code du travail

Article R4135-7 du Code général des collectivités territoriales

Article D212-12 du Code du travail

Article R323-125 du Code du travail

Article R961-6 du Code du travail

Article L322-4-12 du Code du travail

Article D422-4 du Code de l'aviation civile

Article L713-19 du Code rural et de la pêche maritime

Article 24-2 du Code du travail maritime

Article L212-5 du Code du travail

Article L212-2 du Code du travail

Article L213-11 du Code du travail

Article R243-10 du Code de l'action sociale et des familles

Article D212-16 du Code du travail

Article R322-17-15 du Code du travail

Article R261-3 du Code du travail

Article L981-10 du Code du travail

Article L900-2-1 du Code du travail

Article 26 du Code du travail maritime

Article 24 du Code du travail maritime

Article L212-15-3 du Code du travail

Article L212-9 du Code du travail

Article D4134-27 du Code général des collectivités territoriales

Article R434-30 du Code de la sécurité sociale

Article R3123-7 du Code général des collectivités territoriales

Article R2123-9 du Code général des collectivités territoriales

Article D422-10 du Code de l'aviation civile

Article L241-13-1 du Code de la sécurité sociale

Article R133-8 du Code de la sécurité sociale

Article L313-23-2 du Code de l'action sociale et des familles

Article R*121-24 du Code des communes

Article 25 du Code du travail maritime

Article L441-4 du Code du travail

Article L212-8 du Code du travail

Article L212-4-7 du Code du travail

Article D212-17 du Code du travail

Article L133-5 du Code du travail

Article R2123-10 du Code général des collectivités territoriales

Article R721-58 du Code de la sécurité sociale

Article R434-31 du Code de la sécurité sociale

Article R323-123 du Code du travail

Article R261-4 du Code du travail

Article R960-6 du Code du travail

Article L546-3 du Code de l'action sociale et des familles

Article R427-1 du Code de l'aviation civile

Article L981-7 du Code du travail

Article L117 BIS-3 du Code du travail

Article L322-4-15-4 du Code du travail

Article L322-4-9 du Code du travail

Article L200-1 du Code du travail

Article D212-13 du Code du travail

Décisions liées

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2011, 10-18.762, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 1981, 79-41.406, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 novembre 1984, 82-42.749, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 2001, 98-44.875, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 1988, 87-60.246, 87-60.247, 87-61.780, 87-61.781, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2011, 07-45.689, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2006, 04-47.343, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2006, 04-10.765, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2006, 03-42.641, Publié au bulletin

Conseil d'État, 14 octobre 1996, 156681, Publié au recueil Lebon