Partenariat officiel entre le Barreau de Paris et Pappers
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Article L212-10 du Code du travail
En vigueur du 5 mai 2004 au 1 mai 2008Abrogé
Sont passibles des mêmes peines que celles qu'entraînent les infractions aux dispositions des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 :
1° La violation des stipulations d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement qui dérogent, dans les conditions prévues par la loi, à ces dispositions législatives ou à celles d'une convention ou d'un accord collectif étendu ;
2° L'application des stipulations d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement qui dérogent à ces mêmes dispositions législatives ou à celles d'une convention ou d'un accord collectif étendu dans des conditions non autorisées par la loi.
Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
Nouvelle numérotation
Anciennes numérotations
Article L713-18 du Code rural et de la pêche maritime
En vigueur du 22 juin 2000 au 18 janvier 2003 Ancienne version
Article L212-9 du Code du travail
En vigueur du 23 novembre 1973 au 20 juin 1987 Ancienne version
Article L212-10 du Code du travail
En vigueur du 23 novembre 1973 au 20 juin 1987Abrogé
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