Partenariat officiel entre le Barreau de Paris et Pappers
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Article L212-9 du Code du travail
En vigueur du 23 novembre 1973 au 20 juin 1987 Ancienne version
Dans les établissements ou les professions énumérés à l'article L. 200-1, les femmes ne peuvent être employées à un travail effectif de plus de dix heures par jour coupées par un ou plusieurs repos, dont la durée ne peut être inférieure à une heure et pendant lesquelles le travail est interdit.
Nouvelles numérotations
Article L3122-19 du Code du travail
En vigueur du 1 mai 2008 au 22 août 2008Abrogé
Article L3122-8 du Code du travail
En vigueur du 1 mai 2008 au 22 août 2008Abrogé
Article L3122-7 du Code du travail
En vigueur du 1 mai 2008 au 22 août 2008Abrogé
Article L3122-6 du Code du travail
En vigueur du 1 mai 2008 au 22 août 2008Abrogé
Article L3122-21 du Code du travail
En vigueur du 1 mai 2008 au 22 août 2008Abrogé
Article L3122-20 du Code du travail
En vigueur du 1 mai 2008 au 22 août 2008Abrogé
Article L3122-22 du Code du travail
En vigueur du 1 mai 2008 au 22 août 2008Abrogé
Article L713-18 du Code rural et de la pêche maritime
En vigueur du 22 juin 2000 au 18 janvier 2003 Ancienne version
Article L212-10 du Code du travail
En vigueur du 1 février 2000 au 18 janvier 2003 Ancienne version
Historique des versions