Article L212-10 du Code du travail

En vigueur du 23 novembre 1973 au 20 juin 1987Abrogé

Partie législative ancienne Livre II : Réglementation du travail Titre Ier : Conditions du travail Chapitre II : Durée du travail SECTION 4 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FEMMES .

Dans les établissements sauf les usines à feu continu et les mines et carrières les repos doivent avoir lieu aux mêmes heures pour toutes les personnes protégées par l'article précédent.

Nouvelles numérotations

Article L212-9 du Code du travail

En vigueur du 1 juillet 2004 au 1 mai 2008Abrogé

Article L713-18 du Code rural et de la pêche maritime

En vigueur du 22 juin 2000 au 18 janvier 2003 Ancienne version

Historique des versions

Version du 1 mai 2008

Texte d'une portée générale

A supprimé Article L212-10

Voir à cette date

Version du 5 mai 2004

Texte d'une portée générale

A modifié Article L212-10

Voir à cette date

Version du 18 janvier 2003

Texte d'une portée générale

A modifié Article L212-10

Voir à cette date

Version du 1 février 2000

Texte d'une portée générale

A créé Article L212-10

Voir à cette date

Version du 20 juin 1987

Texte d'une portée générale

A supprimé Article L212-10

Voir à cette date

Version du 23 novembre 1973

Texte d'une portée générale

A créé Article L212-10

Voir à cette date

Article L212-10 du Code du travail

Textes réglementaires

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