Partenariat officiel entre le Barreau de Paris et Pappers
En savoir plus 
Article L212-12 du Code du travail
En vigueur du 23 novembre 1973 au 20 juin 1987Abrogé
Les restrictions relatives à la durée du travail des personnes mentionnées à l'article L. 212-9 peuvent être temporairement levées pour certaines industries désignées par un règlement d'administration publique.