Article L212-19 du Code du travail
En vigueur du 14 novembre 2004 au 6 janvier 2006 Ancienne version
Le second alinéa du II de l'article L. 212-15-3 relatif aux salariés itinérants non cadres n'est pas applicable aux salariés appartenant au personnel roulant des entreprises de transport routier.
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