Article L212-4-3 du Code du travail
En vigueur du 30 décembre 1973 au 29 janvier 1981 Ancienne version
En matière de législation du travail et pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, la durée de celle-ci est décomptée pour les salariés employés à temps réduit en application de l'article L. 212-4-2 comme s'ils avaient été occupés à temps complet .
Nouvelles numérotations
Article L3123-24 du Code du travail
En vigueur du 1 mai 2008 au 10 août 2016 Ancienne version
Article L3123-21 du Code du travail
En vigueur du 1 mai 2008 au 10 août 2016 Ancienne version
Article L3123-17 du Code du travail
En vigueur du 1 mai 2008 au 22 août 2008 Ancienne version
Article L3123-15 du Code du travail
En vigueur du 1 mai 2008 au 22 août 2008 Ancienne version
Article L3123-20 du Code du travail
En vigueur du 1 mai 2008 au 10 août 2016 Ancienne version
Article L3123-14 du Code du travail
En vigueur du 1 mars 2008 au 1 mai 2008 Ancienne version
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