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Code du travail
/
Chapitre II : Principe de non-discrimination.
Article L1132-3 du
Code du travail
Entré en vigueur le 1 mai 2008
Partie législative
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre Ier : Dispositions préliminaires
Titre III : Discriminations
Chapitre II : Principe de non-discrimination.
Dérouler le sommaire
Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements définis aux articles L. 1132-1 et L. 1132-2 ou pour les avoir relatés.
Versions
Timeline des versions
2008
(1)
Version du 1 mai 2008
Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 JORF n°61 du 13 mars 2007
A codifié
Article L1132-3
Voir à cette date
Articles liés
Article L1132-2 du Code du travail
Article L1132-1 du Code du travail
Décisions liées
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