Article L2131-1 du Code du travail sur Pappers Justice

Code du travail/Chapitre Ier : Objet et constitution.

Article L2131-1 du Code du travail

Entré en vigueur le 1 mai 2008

Partie législative Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre Ier : Les syndicats professionnels Chapitre Ier : Objet et constitution.

Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts.

Timeline des versions

Version du 1 mai 2008

Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 JORF n°61 du 13 mars 2007

A codifié Article L2131-1

Voir à cette date

Textes réglementaires

Décret n°2021-311 du 24 mars 2021 - art. 1 (V)

Décret n°2021-1295 du 5 octobre 2021 - art. 1 (V)

Décret n°2022-571 du 19 avril 2022 - art. 1 (V)

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