Article L3221-2 du Code du travail sur Pappers Justice

Code du travail/Chapitre Ier : Principes.

Article L3221-2 du Code du travail

Entré en vigueur le 1 mai 2008

Partie législative Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Livre II : Salaire et avantages divers Titre II : Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes Chapitre Ier : Principes.

Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

Timeline des versions

Version du 1 mai 2008

Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 JORF n°61 du 13 mars 2007

A codifié Article L3221-2

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