Partenariat officiel entre le Barreau de Paris et Pappers
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Article L212-4-8 du Code du travail
Modifié parLoi n°2000-37 du 19 janvier 2000 - art. 12 () JORF 20 janvier 2000 en vigueur le 1er février 2000
En vigueur du 1 février 2000 au 26 juin 2004Abrogé
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les salariés à temps partiel entrent en compte dans l'effectif du personnel des entreprises ou établissements dont ils relèvent, en vue de l'application à ces entreprises ou établissements des obligations subordonnées par la législation du travail à des conditions d'effectif minimum de salariés.
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