Partenariat officiel entre le Barreau de Paris et Pappers
En savoir plus
Logo pappers Justice

Article L212-4-10 du Code du travail

En vigueur du 20 juin 1987 au 21 décembre 1993Abrogé
Les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par la convention ou l'accord étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement n'ayant pas fait l'objet de l'opposition prévue à l'article L. 132-26. Pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, les périodes non travaillées sont prises en compte en totalité.