Article L3123-21 du Code du travail
En vigueur du 1 mai 2008 au 10 août 2016 Ancienne version
Partie législativeTroisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salarialeLivre Ier : Durée du travail, repos et congésTitre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horairesChapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittentSection 1 : Travail à temps partielSous-section 7 : Modification de la répartition de la durée du travail.
Toute modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est notifiée au salarié sept jours au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu.
Ancienne numérotation