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Codes
Code du travail
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
Livre V : Conflits du travail
Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes
Chapitre VI : Procédure devant les conseils de prud'hommes.
Section 2 : Assistance et représentation des parties.

Article R516-7 du Code du travail

En vigueur du 1 janvier 1976 au 1 mai 2008Abrogé
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'EtatLivre V : Conflits du travailTitre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommesChapitre VI : Procédure devant les conseils de prud'hommes.Section 2 : Assistance et représentation des parties.
Les prétentions des parties ou la référence qu'elles font aux prétentions qu'elles auraient formulées par écrit sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal.

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