Partenariat officiel entre le Barreau de Paris et Pappers
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Article R3252-13 du Code du travail
En vigueur du 1 mai 2008 au 1 janvier 2020 Ancienne version
Partie réglementaireTroisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salarialeLivre II : Salaire et avantages diversTitre V : Protection du salaireChapitre II : Saisies et cessionsSection 2 : Saisie des sommes dues à titre de rémunérationSous-section 1 : Conciliation
La demande est formée par requête remise ou adressée au greffe par le créancier.
Outre les mentions prescrites par l'article 58 du code de procédure civile, la requête contient, à peine de nullité :
1° Les nom et adresse de l'employeur du débiteur ;
2° Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ;
3° Les indications relatives aux modalités de versement des sommes saisies.
Une copie du titre exécutoire est jointe à la requête.
Ancienne numérotation