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Code du travail
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Section 2 : Compétence de la formation de référé
Article R1455-7 du
Code du travail
Entré en vigueur le 1 mai 2008
Partie réglementaire
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
Chapitre V : Référé
Section 2 : Compétence de la formation de référé
Dérouler le sommaire
Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Versions
Timeline des versions
2008
(1)
Version du 1 mai 2008
Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - article Annexe
A créé
Article R1455-7
Voir à cette date
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