Partenariat officiel entre le Barreau de Paris et Pappers
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Article D1453-2-7 du Code du travail
Entré en vigueur le 21 juillet 2016
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi informe l'employeur du salarié inscrit, de l'acquisition et du retrait de la qualité de défenseur syndical.