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Codes
Code du travail
Partie réglementaire
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
Chapitre III : Assistance et représentation des parties

Article D1453-2-4 du Code du travail

Entré en vigueur le 17 novembre 2017
Partie réglementairePremière partie : Les relations individuelles de travailLivre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommesTitre V : Procédure devant le conseil de prud'hommesChapitre III : Assistance et représentation des parties
L'inscription sur cette liste permet l'exercice de la fonction de défenseur syndical.
Conformément à la décision du Conseil d'Etat n° 403535, 403628, 403634 du 17 novembre 2017 (ECLI:FR:CECHR:2017:403535.20171117), Art. 2 : Les mots " dans le ressort des cours d'appel de la région " du premier alinéa de l’article D. 1453-2-4 et le second alinéa du même article introduit dans le code du travail par le décret n° 2016-975 du 18 juillet 2016 sont annulés.