Partenariat officiel entre le Barreau de Paris et Pappers
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Article R1452-8 du Code du travail
En vigueur du 1 mai 2008 au 1 août 2016Abrogé
En matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction.
Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, article 45: Ces dispositions sont applicables aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er août 2016.
Ancienne numérotation