Partenariat officiel entre le Barreau de Paris et Pappers
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Article R1452-5 du Code du travail
En vigueur du 1 mai 2008 au 26 mai 2016 Ancienne version
Partie réglementairePremière partie : Les relations individuelles de travailLivre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommesTitre V : Procédure devant le conseil de prud'hommesChapitre II : Saisine du conseil de prud'hommes et recevabilité des demandesSection 1 : Saisine du conseil de prud'hommes
Sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article R. 1452-1, la convocation du défendeur devant le bureau de conciliation vaut citation en justice.
Ancienne numérotation