Partenariat officiel entre le Barreau de Paris et Pappers
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Article R1452-2 du Code du travail
En vigueur du 1 mai 2008 au 26 mai 2016 Ancienne version
Partie réglementairePremière partie : Les relations individuelles de travailLivre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommesTitre V : Procédure devant le conseil de prud'hommesChapitre II : Saisine du conseil de prud'hommes et recevabilité des demandesSection 1 : Saisine du conseil de prud'hommes
La demande est formée au greffe du conseil de prud'hommes. Elle peut être adressée par lettre recommandée.
Outre les mentions prescrites par l'article 58 du code de procédure civile, la demande mentionne chacun des chefs de demande.
Le greffe délivre ou envoie immédiatement un récépissé au demandeur. Ce récépissé, ou un document qui lui est joint, reproduit les dispositions des articles R. 1453-1, R. 1453-2, R. 1454-10 et R. 1454-12 à R. 1454-18.
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