Partenariat officiel entre le Barreau de Paris et Pappers
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Article R1452-1 du Code du travail
En vigueur du 1 mai 2008 au 26 mai 2016 Ancienne version
Partie réglementairePremière partie : Les relations individuelles de travailLivre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommesTitre V : Procédure devant le conseil de prud'hommesChapitre II : Saisine du conseil de prud'hommes et recevabilité des demandesSection 1 : Saisine du conseil de prud'hommes
Le conseil de prud'hommes est saisi soit par une demande, soit par la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation.
La saisine du conseil de prud'hommes, même incompétent, interrompt la prescription.
Ancienne numérotation