Partenariat officiel entre le Barreau de Paris et Pappers
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Article L3253-14 du Code du travail
Entré en vigueur le 1 mai 2008
Partie législativeTroisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salarialeLivre II : Salaire et avantages diversTitre V : Protection du salaireChapitre III : Privilèges et assuranceSection 2 : Privilèges et assurance en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaireSous-section 2 : Assurance contre le risque de non-paiementParagraphe 3 : Institutions de garantie contre le risque de non-paiement.
L'assurance prévue à l'article L. 3253-6 est mise en oeuvre par une association créée par les organisations nationales professionnelles d'employeurs représentatives et agréée par l'autorité administrative.
Cette association conclut une convention de gestion avec l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage et avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations mentionnées à l'article L. 3253-18.
En cas de dissolution de cette association, l'autorité administrative confie à l'organisme prévu à l'article L. 5427-1 la gestion du régime d'assurance institué à l'article L. 3253-6, à l'exception du recouvrement des cotisations mentionnées à l'article L. 3253-18 confié aux organismes mentionnés à l'article L. 5422-16.
Cette association et l'organisme précité constituent les institutions de garantie contre le risque de non-paiement.
Décret n° 2009-1708 du 30 décembre 2009 article 1 : Le I de l'article 5 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 entre en vigueur le 1er janvier 2011.
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