Partenariat officiel entre le Barreau de Paris et Pappers
En savoir plus 
Article R1452-6 du Code du travail
Entré en vigueur le 12 mai 2017
La reprise de l'instance, après une suspension, a lieu sur l'avis qui en est donné aux parties par le greffier, par tout moyen.
Ancienne numérotation