Partenariat officiel entre le Barreau de Paris et Pappers
En savoir plus 
Article R1454-13 du Code du travail
Entré en vigueur le 30 janvier 2019
Lorsque au jour fixé pour la tentative de conciliation, le défendeur ne comparaît pas sans avoir justifié en temps utile d'un motif légitime, il est fait application de l'article L. 1454-1-3.
Ancienne numérotation
Historique des versions