Article L3121-55 du Code du travail
Entré en vigueur le 10 août 2016
Partie législativeTroisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salarialeLivre Ier : Durée du travail, repos et congésTitre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horairesChapitre Ier : Durée et aménagement du travailSection 5 : Conventions de forfaitSous-section 1 : Ordre public.Paragraphe 1 : Dispositions communes
La forfaitisation de la durée du travail doit faire l'objet de l'accord du salarié et d'une convention individuelle de forfait établie par écrit.
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