Partenariat officiel entre le Barreau de Paris et Pappers
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Article L3121-28 du Code du travail
Entré en vigueur le 10 août 2016
Partie législativeTroisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salarialeLivre Ier : Durée du travail, repos et congésTitre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horairesChapitre Ier : Durée et aménagement du travailSection 3 : Durée légale et heures supplémentairesSous-section 1 : Ordre public.
Toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent.
Ancienne numérotation