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En vigueur du 8 septembre 1995 au 8 août 2004Abrogé
Textes Code de déontologie médicaleTitre 1 : Devoirs généraux des médecins.

Article 12 du Code de déontologie médicale

En vigueur du 8 septembre 1995 au 8 août 2004Abrogé
Le médecin doit apporter son concours à l'action entreprise par les autorités compétentes en vue de la protection de la santé et de l'éducation sanitaire. La collecte, l'enregistrement, le traitement et la transmission d'informations nominatives ou indirectement nominatives sont autorisés dans les conditions prévues par la loi.

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