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Article 27 du
Code de déontologie médicale
En vigueur du 8 septembre 1995 au 8 août 2004
Abrogé
Textes
Code de déontologie médicale
Titre 1 : Devoirs généraux des médecins.
Voir le Code de déontologie médicale
Article 27 du
Code de déontologie médicale
En vigueur du 8 septembre 1995 au 8 août 2004
Abrogé
Il est interdit à un médecin qui remplit un mandat électif ou une fonction administrative d'en user pour accroître sa clientèle.
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