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En vigueur du 8 septembre 1995 au 8 août 2004Abrogé
Textes Code de déontologie médicaleTitre 1 : Devoirs généraux des médecins.

Article 27 du Code de déontologie médicale

En vigueur du 8 septembre 1995 au 8 août 2004Abrogé
Il est interdit à un médecin qui remplit un mandat électif ou une fonction administrative d'en user pour accroître sa clientèle.

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