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Article L4124-1 du Code de la santé publique
Entré en vigueur le 5 mars 2002
Article L4123-19Article L4124-2
Textes Code de la santé publiquePartie législativeQuatrième partie : Professions de santéLivre Ier : Professions médicalesTitre II : Organisation des professions médicalesChapitre IV : Chambres disciplinaires de première instance et conseils régionaux et interrégionaux.
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Article L4124-1 du Code de la santé publique

Modifié parLoi 2002-303 2002-03-04 art. 42 IV, V JORF 5 mars 2002
Entré en vigueur le 5 mars 2002
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La chambre disciplinaire de première instance doit statuer dans les six mois du dépôt de la plainte. A défaut, le président de la chambre disciplinaire nationale peut transmettre la plainte à une autre chambre disciplinaire de première instance.
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