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Article L4151-7 du Code de la santé publique
Entré en vigueur le 17 août 2004
Article L4151-6Article L4151-7-1
Textes Code de la santé publiquePartie législativeQuatrième partie : Professions de santéLivre Ier : Professions médicalesTitre V : Profession de sage-femmeChapitre Ier : Conditions d'exercice.
Voir le Code de la santé publique

Article L4151-7 du Code de la santé publique

Modifié parLoi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 73 (V) JORF 17 août 2004
Entré en vigueur le 17 août 2004
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La formation des personnes qui se préparent à la profession de sage-femme est assurée dans des écoles agréées par la région et ouvertes aux candidats des deux sexes. Les conditions d'organisation et d'agrément de ces écoles sont fixées par voie réglementaire. Les conditions d'admission dans les écoles de sages-femmes sont fixées par les dispositions de l'article L. 631-1 du code de l'éducation.
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Cité par l'Article R4111-13-8-6 du Code de la santé publique
Cité par l'Article R6112-10 du Code de la santé publique
Cité par l'Article R4151-9 du Code de la santé publique
Cité par l'Article D635-2 du Code de l'éducation
Cité par l'Article L4151-8 du Code de la santé publique
Cité par l'Article L4151-9 du Code de la santé publique
Cite l'Article L631-1 du Code de l'éducation
Cité par l'Article 24 de l'Arrêté du 11 mars 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de sage-femme
Cité par l'Article 4 de l'Arrêté du 19 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2001 modifié relatif au contrôle des connaissances et des aptitudes des étudiants sages-femmes et à l'organisation des examens
Cité par l'Article 4 de l'Arrêté du 30 avril 2010 modifiant l'arrêté du 15 juillet 1986 relatif à l'agrément et au fonctionnement des écoles de sages-femmes
Cité par l'Article 2 de l'Arrêté du 11 septembre 2009 relatif aux modalités d'agrément des écoles de sages-femmes et de cadres sages-femmes
Cité par l'Article 11 du Décret n° 2006-393 du 30 mars 2006 relatif aux instituts et écoles de formation de certaines professions de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Cité par l'Article 16 de l'Arrêté du 11 décembre 2001 relatif au contrôle des connaissances et des aptitudes des étudiants sages-femmes et à l'organisation des examens
Cité par l'Article 5 de l'Arrêté du 18 mars 1992 relatif à l'organisation du premier cycle et de la première année du deuxième cycle des études médicales